04.05.2006
Conseil d'avocat
La contrefaçon d’une marque peut revêtir différentes applications au rang desquelles figure l’exploitation d’un nom de domaine.
La propriété d’une marque s’acquiert par son enregistrement. Pour être valablement protégée, une marque doit remplir certains critères dont celui d’être distinctive en considération des produits ou services qu’elle désigne .
Elle ne doit, évidemment ni porter atteinte aux bonnes mœurs ni à l’ordre public. Elle ne doit pas abuser sur les qualités substantielles des produits ou services qu’elle vise ni porter atteinte à des droits antérieurs.
Lire le conseil de l'avocat...
Blog Expert nom de domaine
Expert-domaine.fr: expertise nom de domaine, cotation noms de domaine, valeur d'un nom de domaine
17:30 Publié dans Conseil d'avocat | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note