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04.05.2006
Conseil d'avocat
La contrefaçon d’une marque peut revêtir différentes applications au rang desquelles figure l’exploitation d’un nom de domaine.
La propriété d’une marque s’acquiert par son enregistrement. Pour être valablement protégée, une marque doit remplir certains critères dont celui d’être distinctive en considération des produits ou services qu’elle désigne .
Elle ne doit, évidemment ni porter atteinte aux bonnes mœurs ni à l’ordre public. Elle ne doit pas abuser sur les qualités substantielles des produits ou services qu’elle vise ni porter atteinte à des droits antérieurs.
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02.05.2006
Combien vaut votre nom de domaine ?
L’estimation d’un nom de domaine, afin d’être valorisé dans votre comptabilité, est devenue une nécessité tant sur le plan juridique, que pour des transactions d’achat et de vente. La cotation et l’importance du nom de domaine pour l’indexation sur les moteurs de recherche sont une évidence dans les pays Anglo-saxon, en Allemagne, ainsi qu’en France.
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